Intervention de Lamia El Aaraje

Nous dénonçons l'idée selon laquelle l'organisation d'un débat serait une sorte de cadeau du Gouvernement au Parlement, comme on nous l'a suggéré en commission. Il me semble important de rappeler que la Constitution est très claire en la matière et que son article 29 dispose qu'une session extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Nous devons avoir l'occasion de débattre du rapport du Gouvernement, quelle que soit la date à laquelle il nous sera remis, y compris après la fin de la session, annoncée pour la fin du mois de février.

Lorsque nous avons eu ce débat en commission, la présidente et le rapporteur ont eux-mêmes émis le souhait que le Parlement puisse se saisir de ce rapport. C'est bien, mais c'est simplement notre règlement : cela ne mange pas de pain ! Peut-être gagnerions-nous à ce que la présidente de la commission des lois, qui s'est absentée, s'engage sur la tenue d'un débat relatif au rapport qui nous sera remis.