Intervention de Emmanuelle Ménard

Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l'alinéa 19 de l'article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas que le rapport puisse n'être examiné qu'en commission permanente – en catimini, en quelque sorte –, sans que notre assemblée, réunie dans cet hémicycle, ne puisse se prononcer dans son intégralité. Le sujet étant d'importance, je souhaite que le débat ne soit pas l'apanage d'une commission et que tous les députés ici présents puissent se prononcer sur le rapport.