Intervention de Patrick Hetzel

Au sujet du I de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021, l'avis du Conseil d'État en date du 21 avril est fort éclairant : « Tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d'état d'urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territoriales distinctes, le Conseil d'État relève la complexité particulière du dispositif envisagé ». Il insiste également sur le fait que ce dispositif doit rester proportionné. Le texte ne permet pas de ciblage, mais seulement une application uniforme, alors que la situation sanitaire peut être extrêmement contrastée ; par conséquent, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.