Intervention de Lamia El Aaraje

Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLamia El Aaraje :

On observe des manquements aux mesures collectives qui visent à nous protéger : je pense notamment au passe sanitaire qui, comme le montrent certains faits divers, peut être délivré de façon frauduleuse par des professionnels de santé. Quand on est professionnel de santé, on a une responsabilité supplémentaire, si je puis dire, une responsabilité déontologique qui engage bien davantage que d'autres types de professions. L'amendement vise donc à promouvoir l'égalité territoriale en engageant les instances ordinales qui régissent les professions de santé réglementées à adopter, conformément à leur code de déontologie, des sanctions en cas de fraude d'un professionnel de santé.

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