Intervention de Maxime Minot

Par l'article 4, ce projet de loi entend reporter au 31 juillet 2022 l'échéance jusqu'à laquelle est autorisé le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie, conduisant notamment à déroger au secret médical.

Il a en outre pour effet de proroger jusqu'à cette même date la période pendant laquelle peuvent être conservées les données traitées aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2020, rappelle que « les atteintes portées à ces droits » par la création de ces fichiers doivent être à la fois « justifiées par un motif d'intérêt général » mais également « nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif ».

Au vu de l'article 4, nous nous interrogeons donc sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité. Si elles pouvaient se justifier au moment où la crise sanitaire était très préoccupante, aujourd'hui, la situation épidémiologique s'améliorant, il ne semble pas acceptable de remettre en cause indéfiniment des libertés protégées par la Constitution.

Plusieurs de mes collègues défendront des amendements visant à rappeler la nécessité de donner comme date limite à l'application de ce dispositif fin janvier ou début février 2022. Cela va d'ailleurs dans le sens du rapport de Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur l'état d'urgence sanitaire, qui préconise un contrôle parlementaire tous les trois mois. L'idée d'un contrôle régulier est d'ailleurs reprise à son compte par le Conseil d'État lui-même.

En tout état de cause, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, qui permettra au Gouvernement d'appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu'à l'été 2022, en enjambant donc les prochaines élections, présidentielle et législatives, semble totalement injustifiée.

Nous vous le répétons pour conclure : nous ne voulons ni de cet article ni de ce texte.