Les amendements identiques n° 109 de M. Patrick Hetzel, 128 de Mme Emmanuelle Ménard, 150 de M. Yves Hemedinger et 183 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
L'amendement n° 26 de M. Michel Zumkeller est défendu.
Les amendements identiques n° 8 de M. Jean-Félix Acquaviva, 67 de M. Xavier Breton, 108 de M. Patrick Hetzel et 151 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
Les amendements identiques n° 129 de Mme Emmanuelle Ménard et 202 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus, ainsi que les amendements n° 118 de M. Antoine Savignat et 232 de M. Thibault Bazin, tous les deux identiques.