Intervention de Brigitte Kuster

Un sujet n'a pas encore été abordé en vue de l'application de cette loi : la tenue des assemblées générales de copropriétaires et leur organisation par les syndics. Ceux-ci sont obligés de prévoir des salles permettant à chaque participant d'avoir quatre mètres carrés d'espace, en plus des autres mesures sanitaires – masques, passe sanitaire, et ainsi de suite. De ce fait, de nombreuses réunions ne peuvent pas de tenir in situ, alors que dans de nombreux lieux, comme les transports en commun, une telle condition d'espace individuel n'est pas imposée.

Dans le 17e arrondissement de Paris, dont je suis l'élue, la location d'une salle permettant à chacun des copropriétaires d'une résidence de quatre-vingt-dix appartements de disposer de quatre mètres carrés coûte 2 300 euros. Une telle somme est un frein à l'organisation in situ des assemblées générales, d'autant que, lors de la réservation de la salle, il convient de trouver un lieu pouvant accueillir l'ensemble des copropriétaires, même si tous ne peuvent pas s'y rendre en personne. Peut-être que les prix ne sont pas les mêmes en province, mais dans mon arrondissement à Paris, pour avoir une salle de cette taille, c'est le prix.

Dès lors, cet amendement vise à laisser au Gouvernement la faculté de légiférer par ordonnances sur les modalités d'organisation des copropriétés, moyennant la limite selon laquelle l'existence du passe sanitaire et le port du masque justifient la suppression de toutes les autres mesures de distanciation sociale lors des assemblées générales de copropriété.