Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n° 68 , 110 , 152 , 184 , 204 , 240 , 283 et 365 , sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 68 .