Intervention de Brigitte Bourguignon

…pour croiser le destin de ces femmes, qui aiment leur métier malgré tout, et méritent mieux que des caricatures et des arrière-pensées électoralistes. Investir dans les métiers, c'est d'abord mieux les payer. Les augmentations des rémunérations issues des accords du Ségur de la santé, étendues à d'autres types de professionnels, représentent de 160 euros à 183 euros par mois pour tous, et des refontes de grilles. Elles correspondent aussi à l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, se traduisant par des revalorisations allant de 13 % à 15 % pour les 210 000 aides à domicile, pour des montants allant jusqu'à 300 euros bruts par mois, pour les personnes qui ont le plus d'ancienneté. Sur la période allant de 2020 à 2022, plus de 2,8 milliards d'euros seront ainsi consacrés au financement de revalorisations salariales pour les métiers de l'autonomie, ce qu'aucun gouvernement n'avait encore fait.

Notre mobilisation pour ces métiers comporte aussi le développement de formations, d'acquis de compétences, de passerelles entre les métiers du sanitaire et ceux du médico-social, ainsi que le financement d'actions sur la qualité de vie au travail des professionnels.

Notre engagement pour les métiers de l'autonomie se traduit également par une plus grande lisibilité et par l'amélioration de la qualité de l'offre de services à domicile, ainsi que par une plus grande équité dans le financement des structures selon les territoires. Le Gouvernement va ainsi instaurer et financer un tarif national de 22 euros par heure d'intervention, correspondant à un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, ce qui représente un investissement de 240 millions d'euros pour l'État, dès 2022. Ce tarif plancher répond à la promesse d'un décloisonnement des secteurs du handicap et du grand âge, grâce à la branche autonomie, laquelle accompagnera les départements dans la mise en œuvre de ce tarif plancher, en prenant à sa charge l'effort financier que représentera pour eux le passage à 22 euros de l'heure pour l'APA et pour la PCH.

Par ailleurs, le financement actuel des services de soins à domicile ne permet pas de répondre aux besoins croissants des personnes âgées, puisqu'il n'est pas fixé selon le profil des personnes prises en charge : nous allons le rénover, avec un budget à la hauteur des enjeux.

Nous voulons, en outre, garantir une plus grande simplicité et une meilleure coordination des interventions à domicile : une dotation de coordination visant à entamer un grand chantier de simplification sera à cet égard allouée à partir de 2022. Dès 2023, l'objectif sera de créer un interlocuteur unique pour nos concitoyens, afin de coordonner les activités d'aide, d'accompagnement et de soin, jusqu'à présent réalisées par plusieurs structures différentes : la charge de la complexité des interventions n'incombera plus à la personne ou à son aidant. De telles mesures puissantes et ciblées permettront, si vous les adoptez, de donner une impulsion décisive au virage domiciliaire dans notre pays. Elles répondent à des demandes, parfois anciennes, du secteur, et aux propositions issues de rapports d'experts ou de travaux parlementaires.

Mais nous voulons aller encore plus loin en créant un nouveau financement à la qualité des services pour les personnes accompagnées et pour les professionnels. Cette dotation ne saurait être un outil et un montant figés par la loi depuis Paris mais devra répondre aux besoins spécifiques des territoires et des personnes âgées qui y résident. Ce sont, pour cette dotation, 500 millions d'euros supplémentaires par an qui seront investis d'ici à 2025 et 800 millions d'ici à 2030.

Cette dernière financera des objectifs de service public comme des horaires d'intervention élargis ou encore la couverture des zones blanches qui n'ont pas encore de services à domicile. Elle financera également une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels des services à domicile – temps d'équipes, réduction des temps partiels imposés, formations complémentaires. Autant d'outils pour augmenter les actions de prévention des risques professionnels, ainsi que ceux encourus par les aidants. Elle pourra enfin financer la lutte contre l'isolement des personnes accompagnées à domicile, avec des temps d'intervention prolongés auprès d'une personne seule, ou financer des actions à destination des aidants.

Cette dotation, je l'ai élaborée avec les fédérations des aides à domicile, ainsi qu'avec les départements et les parlementaires. Elle est un outil essentiel pour améliorer la qualité de l'accompagnement de nos concitoyens et pour répondre aux difficultés des professionnels du domicile. Ces investissements substantiels pour renforcer les services à domicile permettront aussi de réduire les inégalités salariales entre professionnels. Je sais que certaines aides à domicile, en particulier celles employées par des services privés lucratifs, n'ont pas encore été concernées par les revalorisations que j'ai mentionnées. Avec les montants que l'État investit dès 2022, en particulier avec la mise en place du tarif plancher, le dialogue social doit pouvoir s'ouvrir désormais entre partenaires sociaux dans la perspective de revalorisations salariales grâce à l'augmentation du financement de l'intervention horaire. J'y serai personnellement très attentive.

Mesdames, messieurs les députés, assumer ce choix pour le domicile nous permet de mener une réforme visant à transformer nos établissements pour les adapter à l'accueil de personnes âgées dont la perte d'autonomie est de plus en plus avancée. Je sais les défis de ces établissements ; ils sont connus de beaucoup d'entre vous. Parmi eux on relèvera l'absentéisme des professionnels et les difficultés de recrutement. J'entends ceux qui disent qu'il faut recruter 100 000 à 200 000 professionnels pour régler tous les problèmes des EHPAD. Financer des postes sans les pourvoir, je le dis clairement, cela ne sert à rien. Tous les établissements n'ont d'ailleurs pas les mêmes besoins.

Lutter contre la vacance de postes, avec les revalorisations prévues par le Ségur de la santé, fidéliser les professionnels, avec le déploiement d'un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie, investir dans le personnel soignant, avec le financement de 10 000 postes supplémentaires par un investissement de 400 millions d'euros en 2025, voilà comment on répond de manière pragmatique aux défis des EHPAD.