Intervention de Caroline Janvier

Il y a un an, lorsque nous avons créé la branche autonomie de la sécurité sociale, certains sur les bancs de l'opposition ironisaient en disant que nous étions en train de créer une coquille vide. Un an après, force est de constater que cette prétendue coquille vide commence à bien se remplir.

Du côté des ressources, la branche autonomie dispose depuis cette année de recettes propres composées essentiellement de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces ressources seront complétées en 2024 par l'affectation de 0,15 point de CSG complémentaire. Côté dépenses, la branche autonomie finance principalement les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap, et participe au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. En l'espace de deux ans, la branche autonomie verra ses recettes et ses dépenses augmenter de 5 milliards d'euros. L'objectif de dépenses pour 2022 contenu dans ce PLFSS est fixé à 34,2 milliards, soit une hausse de plus de 6 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2021.

Venons-en maintenant aux mesures que contient ce texte. L'article 29 consacre les accords issus de la mission conduite par Michel Laforcade au cours de ces derniers mois. Plus de 100 000 personnes du secteur médico-social bénéficieront ainsi d'une augmentation de 183 euros par mois, ce qui représente un effort supplémentaire de 500 millions chaque année – un effort considérable, qui s'inscrit dans la continuité des mesures que nous avions votées l'an dernier, notamment dans le cadre du Ségur de la santé ou encore en allouant 200 millions aux aides à domicile.

L'article 30 accélère le virage domiciliaire que nous avons amorcé l'an dernier et qui correspond à la volonté de la très grande majorité des Français. Dès 2022, un tarif socle sera mis en place au niveau national pour les heures d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce tarif sera fixé à 22 euros et permettra de mieux couvrir les frais de fonctionnement des services à domicile et de faire converger les tarifs des départements. Cette mesure nous rappelle, s'il le fallait, tout l'intérêt de la cinquième branche : grâce à l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la sécurité sociale garantira une équité de traitement sur l'ensemble du territoire en corrigeant les disparités interdépartementales, répondant ainsi à une attente exprimée depuis longtemps par ce secteur. Ce tarif socle sera complété par une enveloppe complémentaire dont nous aurons l'occasion de discuter.

La réforme du financement des services à domicile porte en elle les germes d'une réorganisation du secteur qui est aujourd'hui trop dispersé. La mise en place d'une dotation pour financer des actions de coordination servira de levier pour rapprocher les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À l'horizon 2025, les structures existantes devront évoluer pour devenir des services autonomie à domicile, capables de proposer à la fois de l'aide et du soin afin de faciliter les démarches des usagers. L'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie pourra être renforcé par les interventions des personnels des EHPAD, qui se verront confier des missions de centre de ressources territorial. C'est tout le sens de l'article 31. Je tiens à préciser que la priorité donnée au développement de l'offre domiciliaire ne se fera pas au détriment des établissements. Les moyens humains des EHPAD seront revus à la hausse avec la création sur cinq années de 10 000 équivalents temps plein (ETP), le renforcement de la présence des médecins coordonnateurs et des astreintes d'infirmiers. Enfin, l'article 32 envisage d'améliorer la gestion de l'APA grâce au déploiement d'un système d'information unifié à l'horizon 2025.

Ce texte comporte donc plusieurs mesures ambitieuses pour l'autonomie, dont certaines étaient attendues depuis longtemps par les fédérations. Le contenu de ce PLFSS est aussi le résultat d'un travail continu et collectif depuis le début de la législature. Je salue l'engagement non seulement de la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, mais aussi de plusieurs de mes collègues très investis sur la question de l'autonomie, notamment Monique Iborra, Annie Vidal, Véronique Hammerer et Didier Martin, pour ne citer que quelques-uns d'entre eux.

Cette mobilisation loin du grand écran n'a sans doute pas la même visibilité qu'un documentaire destiné au grand public, mais elle participe résolument et concrètement à la revalorisation du secteur médico-social.