Intervention de Monique Limon

Ce dernier PLFSS de la législature est l'occasion de faire un premier bilan provisoire de notre politique familiale. Si je devais la résumer en une phrase, je dirais que c'est une politique familiale au service de toutes les familles, notamment des plus modestes. Je pense aux avancées qu'a permises la loi relative à la bioéthique ou encore à celles que contient ma proposition de loi visant à réformer l'adoption, en faveur des futures familles adoptantes, toujours dans l'intérêt de l'enfant. Dans le champ des lois de financement, c'est le programme des 1 000 premiers jours et sa traduction dans nos débats qui ont irrigué mon action en tant que rapporteure.

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les familles bénéficient d'un congé de paternité allongé à vingt-huit jours dont sept obligatoires, pour le bien-être de la mère et de l'enfant, pour une meilleure répartition des tâches familiales au sein du couple, pour permettre tout simplement au père de nouer des liens avec son enfant dans les premières semaines de sa vie. De nombreux gouvernements et majorités l'avaient promis : nous l'avons fait.

L'autre fil rouge de l'action que nous avons menée, et qui trouve un aboutissement dans ce projet de loi de financement, c'est l'attention constante aux familles monoparentales de notre pays. Nous connaissons leur précarité : 40 % des enfants qui naissent dans ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Nous connaissons la dureté que représente une séparation, y compris au plan économique. C'est pour ces familles – très souvent des mères célibataires – que nous avons augmenté le complément de libre choix du mode de garde de 30 % en 2019. Et c'est pour ces mêmes familles que nous avons institué un service public de versement des impayés de pensions alimentaires. Voilà en effet une double injustice particulièrement insupportable : le parent qui assure la charge de l'enfant souffre, en outre, dans 30 % des cas, d'un paiement partiel des pensions alimentaires, quand ce n'est pas d'une absence totale de paiement. Le service public que nous avons mis en place cette année pour toutes les séparations permet déjà de supprimer, à la demande de l'un des parents, le risque d'impayés. Avec l'intermédiation automatique, désormais, toutes les pensions fixées devant un professionnel du droit ou un organisme qui gère des prestations familiales seront versées en temps et en heure au parent qui s'occupe du ou des enfants. Dans les rapports entre les parents séparés, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui, toujours, nous anime.

La crise sanitaire a heurté les familles de plein fouet. Je tiens, à ce sujet, à saluer l'action déterminée du Gouvernement et de la branche famille, pleinement mobilisés pour aider les familles et les professionnels de la petite enfance. De nombreuses prestations familiales ont été maintenues, comme l'allocation de soutien familial (ASF), ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Nous avons également mis en place des aides exceptionnelles à destination des foyers les plus modestes, comme la majoration de l'allocation de rentrée scolaire de 100 euros par enfant pour la rentrée 2020. S'agissant du soutien aux modes de garde formels, une aide forfaitaire a été mise en place dès le 16 mars 2020 à destination des crèches et des maisons d'assistantes maternelles. En tout, ce sont 200 millions d'euros qui ont été versés pour soutenir le secteur de la petite enfance.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement que j'ai présenté visant à améliorer l'information des allocataires sur les prestations dont ils bénéficient car, trop souvent, les parents ignorent leurs droits. Notre commission a souhaité conférer aux allocataires un droit à l'information, sur le modèle de celui dont bénéficient déjà les futurs retraités.

Ce temps du bilan nous permet de tracer des perspectives pour la suite. Monsieur le ministre, après avoir réformé le congé de paternité et amélioré les conditions du congé de maternité des indépendantes, une réflexion plus large sur les congés familiaux apparaît comme nécessaire. Cette nécessité est confirmée par le rapport de Mme Christel Heydemann et de M. Julien Damon remis au Gouvernement au début du mois d'octobre. Il trace le chemin vers une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. La réforme du congé parental est une étape essentielle de ce chemin. Un congé plus court et mieux rémunéré a permis, en Allemagne, de multiplier par dix le taux de recours à ce congé par les pères. Pour qu'une telle réforme aboutisse, les parents doivent pouvoir bénéficier d'un véritable service public de la petite enfance après le bénéfice de ce congé parental.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous la préparation de cette belle réforme, qui viendrait parachever un nouveau système de congés en France, plus égalitaire et susceptible de soutenir toutes les familles ? Pouvez-vous nous préciser de quelle manière le plan Rebond qui a été mis en place doit permettre de soutenir l'ouverture ou le maintien des places existantes ?