Intervention de Michel Lauzzana

Les deux dimensions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que sont la protection des Français dans la sortie de crise et la poursuite de l'ambition réformatrice de cette législature, ont été soulignées par celles et ceux qui m'ont précédé à la tribune : Cendra Motin, également rapporteure pour avis, et moi-même partageons cette lecture.

Je reviens d'abord brièvement sur le solde agrégé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour noter que son niveau, en 2020 comme en 2021, paraît meilleur que les dernières estimations. Incontestablement, avec 38,7 milliards d'euros pour l'exercice clos et 34,6 milliards d'euros pour l'année en cours, le déficit est historique, mais il traduit les vies et les emplois sauvés par la mobilisation exceptionnelle de la branche maladie et par l'allégement des cotisations et contributions des entreprises les plus touchées.

Sur le fondement d'hypothèses pour l'essentiel validées par le Haut Conseil des finances publiques, l'année 2022 amorcera un redressement, avec un déficit de 21,6 milliards d'euros. Les recettes atteindront 438,2 milliards d'euros, en hausse de 3,9 %, et les dépenses 459,8 milliards, en augmentation de 0,8 %. En tant que membre de la commission des finances, je tiens à insister sur le dynamisme des recettes : les cotisations sont en hausse de 4,7 %, la contribution sociale généralisée de 3,5 %, tout comme les autres impôts. À cet égard, il me paraît significatif que la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale atteigne 53,7 milliards d'euros. Le « quoi qu'il en coûte » a bien sauvé l'économie du pays et augmenté les cotisations.

S'agissant des mesures nouvelles prévues au sein du PLFSS pour 2022, je signale la poursuite du chantier de l'unification des prélèvements autour des URSSAF. Ce mouvement permettra à de nombreux assurés et à leurs employeurs de s'adresser à un interlocuteur unique, en même temps qu'il évitera des doublons administratifs. En revanche, les difficultés techniques, pour ne pas dire les réticences de l'AGIRC-ARRCO nous inquiètent. Enfin, les premières reprises de dette effectuées en application des lois organique et ordinaire du 7 août 2020 se sont déroulées dans d'excellentes conditions de marché, preuve de la crédibilité de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), avec des taux d'intérêt compris entre – 0,22 et + 0,13 % en 2021.

J'en viens maintenant aux dépenses de la sécurité sociale qui a, nous le savons, plus que jamais joué son rôle de filet de sécurité lors de la crise sanitaire. Quelques chiffres relatifs aux dépenses pour les années 2020 et 2021 traduisent l'ampleur de la crise : 18,3 milliards d'euros supplémentaires ont été dépensés par la branche maladie en 2020. Ces dépenses étaient totalement imprévisibles lors du vote de la LFSS pour 2020, à l'instar de celles relatives aux indemnités journalières dérogatoires et aux tests diagnostiques, dont le montant a atteint 2,2 milliards d'euros lors de cet exercice.

De plus, malgré des prévisions prudentes, les vagues épidémiques successives que nous avons connues cette année nous conduisent à constater que l'ONDAM pour 2021 est révisé à la hausse. Celui-ci atteindra en effet 237,1 milliards d'euros, contre une prévision initiale de 225,4 milliards. Les dépenses afférentes aux tests diagnostiques, notamment, demeurent massives, dépassant à ce jour les 4,5 milliards d'euros. L'heure n'est pas aux économies à marche forcée, mais au soutien appuyé au système de soins et, plus largement, aux mécanismes contributifs et de solidarité, qui constituent notre sécurité sociale. Pour illustrer mes propos, je souhaiterais évoquer quelques avancées réalisées, ou en passe de l'être.

Premièrement, les mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont d'ores et déjà bénéficié à plus de 1,5 million de personnes. Son extension aux secteurs social et médico-social devrait représenter en 2022 pas moins de 419 millions d'euros, qui viennent s'ajouter aux autres mesures du Ségur, dont le coût total atteindra 12,5 milliards l'an prochain. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République au CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, les engagements du PLFSS pour 2022 répondent aux besoins en matière de recherche, d'innovation et de développement industriel. J'ajoute que le texte prévoit plusieurs mesures fondamentales, comme l'instauration d'un tarif plancher de 22 euros de l'heure pour les services à domicile, ou encore la déclinaison législative des engagements pris par le Président de la République avec l'instauration d'une procédure d'accès direct au marché remboursé des médicaments.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis favorable sur l'adoption du PLFSS pour 2022.