Intervention de Jean-Pierre Door

Ce projet de loi n'est ni plus ni moins qu'un projet de fin de mandat présidentiel ; il fait suite à trois PLFSS décevants, à la crise des gilets jaunes, à la crise sanitaire et à un budget pour 2021 qui tenait essentiellement du carnet de chèques. La France a été mise sous perfusion par les milliards empruntés pendant les vagues successives de l'épidémie de covid-19. Désormais, il faut sortir du « quoi qu'il en coûte ». La valse des milliards, vous le savez, ne peut pas être durable.

Ce PLFSS vient clore une législature assez désastreuse pour la France : c'est un projet préélectoral qui vise à ne vexer personne mais qui, en réalité, ne satisfait vraiment personne non plus. Nous regrettons que son examen ait été relégué en fin de semaine, alors qu'il s'agit d'un budget de près de 600 milliards d'euros.

Le Gouvernement introduit un catalogue de mesures éparses qui rappelle la loi DMOS d'antan, portant diverses mesures d'ordre social. Vous vous efforcez de rattraper ce que vous avez omis dans les lois relatives à la santé de juillet 2019 et d'avril 2020 au prix d'une dénaturation des principes de la loi de financement de sécurité sociale de 1996, la fameuse loi Juppé. Que dit cette loi ? Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à ne pas dépasser l'objectif national des dépenses d'assurance maladie dans les domaines des soins de ville et des hospitalisations. C'est au Parlement d'approuver les recettes par branche ainsi que les dépenses. Force est de constater que le PLFSS s'écarte de la nature financière de cette catégorie de loi.

Certes, le projet dont nous débattons contient des mesures tout à fait acceptables et nous disons oui à beaucoup d'entre elles : sur la complémentaire santé solidaire, la contraception pour les femmes jusqu'à vingt-cinq ans, la généralisation de certaines expérimentations, la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun, la prévention des impayés de pension alimentaire, le soutien aux sages-femmes et aux aides à domicile… Mais, au regard de la plongée abyssale des comptes et de la trajectoire des déficits, le volet financier du projet de loi est négatif car il ne s'attaque pas aux faiblesses du système, pas plus, d'ailleurs, que les budgets précédents du quinquennat.

En 2020, le solde des régimes de base s'établissait au niveau jamais atteint de – 39,7 milliards d'euros. Cette année encore, la crise affecte encore largement les dépenses et le déficit est encore très important, note la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport pour l'exercice 2021 : en effet, le déficit passe à 34,8 milliards d'euros. Pour 2022, vous l'établissez à 21,4 milliards. Les dépenses du champ de l'ONDAM ont dépassé de 13,8 milliards l'objectif voté dans le PLFSS pour 2020. Pour 2022, l'ONDAM, hors Ségur, est fixé à 2,7 %, après des augmentations importantes de 9,4 % en 2020 et 7,4 % en 2021. Selon le Haut Conseil des finances publiques, la provision finançant les tests, la vaccination et les arrêts de travail pourrait se révéler sous-estimée en raison du degré d'incertitude et des aléas dus à la situation sanitaire. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous l'avez reconnu ce matin : le déficit que vous anticipez pour les années suivantes restera durablement élevé. En 2025, il se concentrera principalement sur la branche maladie à hauteur de 15,2 milliards et sur la branche retraites à hauteur de 8,2 milliards.