Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

C'est le cas chez moi ! Quand on est confronté à cette situation, on ne s'étonne plus que certains veuillent aller plus loin sur la fin de vie. Apportons une solution. Il existe une réponse financière ; il faut une réponse territoriale, formalisée et finalisée.

Les ambulanciers ont aussi été très sollicités pendant la crise sanitaire. Nous connaissons leur revendication de changer de catégorie. Il faut aborder le sujet de leur formation.

La réforme des urgences sera totalement effective au 1er janvier 2022. Elle comporte une vraie difficulté : la tarification différentielle en fonction de l'âge des patients. Entre un patient de 4 ans et un patient de 50 ans, la différence de tarification peut atteindre 50 % pour les actes de médecine et 40 % pour ceux de biologie. Certains services d'urgence pédiatrique se trouveront en difficulté. Il n'est pas trop tard pour revoir la copie, comme vous le savez, puisque des demandes en ce sens ont été adressées au ministère des solidarités et de la santé. Cher Thomas Mesnier, vous êtes urgentiste et connaissez bien ces questions : les urgences pédiatriques posent problème.

Pendant de très nombreuses années, la politique du médicament a constitué, avec l'hôpital public, la variable d'ajustement des PLFSS. Chaque année, on cherchait un peu d'argent et on prélevait ici et là 1 milliard ou 500 millions – c'était facile. Mais le résultat, c'est qu'au bout d'un moment, l'industrie pharmaceutique s'est révélée totalement dépendante de l'étranger pour les principes actifs, comme l'ont montré les exemples des curares et les nombreux médicaments en rupture – plus de 2 500. Il faut inverser la logique et réarmer l'outil pharmaceutique.

Certes, le PLFSS comporte des avancées très importantes et le Président de la République a évoqué 4 milliards d'euros pour accompagner cette filière dans les investissements d'avenir. Cependant, l'article 38 relatif à l'empreinte industrielle me laisse dubitatif. Peut-être le ministre pourra-t-il nous expliquer le sens de cette expression. Je ne suis pas persuadé que cela suffise à une véritable relocalisation. Nous ne devons plus nous trouver dans la situation qui était la nôtre quand le Président de la République est venu dans mon département d'Eure-et-Loir pour lancer l'usine de vaccins Pfizer : nous ne devons pas être uniquement des conditionneurs, il faut que nous soyons aussi des fabricants. Il y a en France de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur : notre pays est capable de rayonner dans le monde comme il l'a toujours fait.

Nous nous interrogeons également sur la clause de sauvegarde des médicaments. Le montant fixé à 24,5 milliards d'euros semble trop faible au regard de ce que l'on peut constater pour l'année 2021. Je crois savoir qu'à cette heure nous avons déjà dépensé l'enveloppe. En outre, on constate depuis dix ans un écart significatif entre les montants votés par le Parlement et les dépenses effectives. Ne serait-il pas pertinent de permettre une réévaluation de cette clause, une fois connus les montants des remises et des versements au titre de la clause de sauvegarde de l'année précédente ?

Dans un contexte mondial ultraconcurrentiel, où le marché français se distingue par une faible croissance du chiffre d'affaires pharmaceutique, il faut réfléchir à ces données. Tout le monde s'accorde à dire qu'il est indispensable de réarmer l'industrie pharmaceutique française et de la rendre à nouveau attractive pour sécuriser – j'insiste sur le mot – les besoins de notre système de santé.

Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer comment a été conçue la clause de sauvegarde, sachant que le montant prévu pour 2021 est déjà dépassé ?

Vous l'aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souligne les fortes avancées du PLFSS, l'ONDAM qui est à la clef et la sanctuarisation du financement de l'ensemble des personnels ; mais il y a également des trous dans la raquette. Nous porterons donc un message exigeant, parce que c'est notre responsabilité de parlementaires et de dirigeants de faire en sorte que des réponses soient apportées aux questions qui sont devant nous.

Selon une étude publiée par l'IFOP la semaine dernière, la politique de l'accès aux soins est la deuxième priorité des Français après le pouvoir d'achat ; gardons tous cela en tête. Je regrette que l'on n'apporte pas de réponses suffisantes et j'espère que le débat parlementaire permettra de corriger quelques carences. En tout état de cause, notre groupe vous soutiendra ; il sera vigilant et attentif, attendant naturellement que vous preniez en compte ses propositions.

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