Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Je considère que ces dispositions ne seraient pas traitées correctement dans le cadre de ce projet de loi. C'est mon sentiment ; je ne vous demande pas de le partager, mais laissez-moi l'exprimer !

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