Intervention de Joël Aviragnet

Pourquoi ne pas avoir accédé à cette demande légitime ? Nous soutiendrons également l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires. Cependant, la généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires risque de provoquer des effets de bord. Le conjoint à qui sera versée la pension alimentaire risque de voir baisser les prestations sociales auxquelles il a droit et, avec elles, son pouvoir de vivre ; ce serait contre-productif pour les familles.

Ce PLFSS et le précédent ont acté la prise en charge de la dette covid par la sécurité sociale, désormais plongée dans un déficit durable, alors qu'il aurait été naturel et sain qu'elle soit prise en charge par le budget de l'État et progressivement remboursée par l'impôt. Choisir comme vous le faites de rattacher la dette covid à la sécurité sociale, c'est exclure de nombreux contribuables de son remboursement, notamment les multinationales, les actionnaires ou les banques. Quand on sait que les revenus du capital ne représentent que 4 % du financement de la sécurité sociale, cela pose question sur votre politique consistant à demander toujours aux mêmes de consentir aux efforts.

La réponse aux urgences sanitaires relève de l'État et de la solidarité nationale qui s'y attache ; il ne s'agit pas d'une prérogative de la sécurité sociale. Or en choisissant de faire reposer la dette covid sur la sécurité sociale, le Gouvernement demande à la solidarité professionnelle de se substituer à l'État et exclut de facto de nombreux contributeurs à la participation à l'effort de guerre, cher au président Macron.

Avec cette décision, vous assumez de dire qu'il appartient aux seuls travailleurs et retraités de rembourser la dette covid, qui a pourtant permis aux entreprises de ne pas mettre la clef sous la porte. La dette a également permis une reprise économique sans précédent, dont vous vous félicitez par ailleurs. Ne trouvez-vous pas illogique et injuste d'avoir endetté le pays – et donc, les générations futures –, pour sauver l'économie, tout en renonçant, en même temps, à demander aux acteurs économiques de participer au remboursement de la dette qui les a sauvés de la banqueroute ?

Grande oubliée de ce quinquennat, la loi sur l'autonomie constitue, elle aussi, l'un des angles morts de la politique menée par le Gouvernement. L'année dernière, vous avez créé la cinquième branche de la sécurité sociale – presque par hasard –, sans jamais la doter de moyens financiers pérennes. Par ailleurs, la branche sera financée à hauteur de 90 % par la CSG, c'est-à-dire par les salariés et les retraités. Les cotisations patronales, par le biais de la CNSA, ne représentent que 6 % des recettes de la branche. Cela témoigne d'un recul de la solidarité professionnelle et d'une fiscalisation délétère de la sécurité sociale.

Qu'il s'agisse du rapport Libault, de celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou du rapport parlementaire Fiat-Iborra, les besoins de recrutement sont évalués à 200 000 emplois supplémentaires pour atteindre le ratio d'un soignant par résident. Vous proposez 10 000 créations de postes en cinq ans ; à ce rythme, il faudrait cent ans – un siècle ! – pour doter le pays des professionnels nécessaires. Franchement, ce n'est pas sérieux.