Intervention de Annie Vidal

Nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, après une crise sanitaire d'une intensité inédite. La sécurité sociale a pris toute sa part dans la crise, en assumant pleinement son rôle d'amortisseur social, qui a protégé le pays à la fois de la déroute économique et de la catastrophe sociale. Les mesures prises étaient nécessaires et indispensables.

Cette situation explique que nous nous trouvions aujourd'hui face à une trajectoire budgétaire durablement affectée. Si, en 2021, le solde de la sécurité sociale affiche un déficit inférieur aux prévisions, grâce notamment à un moindre repli de la masse salariale du secteur privé, et si le déficit prévisionnel pour 2022 se situe à 21,6 milliards d'euros – en recul d'un tiers par rapport à l'année précédente –, un déficit durable, à hauteur de 15 milliards, affectera les comptes dans les années à venir.

Si la branche autonomie, que le présent PLFSS ancre davantage, connaît un léger déficit sur les deux premières années, les projections, à ce stade, font état d'un excédent prévisionnel à partir de 2024, ce qui lui permettra de tenir ses promesses : celles de répondre à des besoins personnels, d'engager la transformation du modèle et de garantir le pilotage du risque lié à la perte d'autonomie, à condition toutefois que les années à venir portent le fondement des textes législatifs nécessaires à cette politique et que l'engagement en faveur du soutien à l'autonomie que nous avons entamé se poursuive et s'amplifie.

Dans ce contexte, nous proposons un texte budgétaire responsable, qui tire les enseignements de la crise, poursuit nos engagements et défend des mesures répondant aux attentes du terrain. Je n'en citerai que quelques-unes pour illustrer ce projet de loi.

Nous poursuivons l'unification des réseaux de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, axe structurant des actions menées depuis 2017, avec l'intégration de l'ancien régime social des indépendants, en transférant cette année à l'URSSAF le recouvrement des cotisations de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance maladie, qui concerne les professionnels libéraux.

Nous instaurons également, pour supprimer les avances de trésorerie des ménages, la perception immédiate des aides sociales et fiscales dès 2022 pour les services à la personne, avec une extension en 2023 aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH, puis, en 2024, pour les activités de garde d'enfant.

En vue d'améliorer la trésorerie des travailleurs indépendants, nous instituons le calcul en temps réel des cotisations et des contributions sociales et supprimons la majoration pour sous-estimation du revenu. Par ailleurs, nous ouvrons le droit au statut de conjoint collaborateur aux concubins et nous proposons le rachat de trimestres de retraite dans certaines conditions. Ce sont de nouveaux droits sociaux qui concernent majoritairement des femmes.

En outre, par voie d'amendement, le groupe La République en marche suggérera d'étendre certaines de ces mesures aux travailleurs non-salariés agricoles. S'agissant des non-salariés agricoles collaborateurs et aides familiaux, nous proposerons la même indemnité journalière forfaitaire de congé maternité ou paternité que celle prévue pour les chefs d'exploitation. Il s'agit d'une mesure d'équité sociale.

Nous défendrons également la suppression de la part salariale de la prime de feu accordée aux sapeurs-pompiers, amendement largement soutenu en commission sur tous les bancs. Ainsi, à travers nos deux dernières lois de financement de la sécurité sociale, ces derniers verront leur rémunération augmenter de 150 euros nets par mois.

Enfin, je me réjouis du soutien à l'autonomie clairement affirmé dans ce texte, notamment en faveur du maintien à domicile. Permettez-moi cependant, madame la ministre déléguée, de partager ici quelques inquiétudes auxquelles, je sais, vous êtes sensible, concernant les salariés des particuliers employeurs : ces 280 000 assistantes et assistants de vie, si présents avant, pendant et après la crise, dont nous avons tant besoin mais dont nous ne parlons pas. Je souhaite vivement que l'examen de ce texte permette de leur donner si ce n'est une existence législative immédiate, au moins l'engagement d'une prise en compte pour l'avenir.