Intervention de Monique Iborra

Le PLFSS pour 2022 porte largement les stigmates de la crise sanitaire que nous avons traversée, et que nous subissons encore. Après la création, l'an dernier, d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie, il amorce un changement de modèle de l'accompagnement des personnes âgées, attendu de longue date par les professionnels du secteur et par les élus, mais aussi, et surtout, par les citoyens – réforme sociétale s'il en est.

Le chapitre du PLFSS consacré à l'autonomie comporte des mesures phares destinées à prendre le virage domiciliaire, la France étant le pays européen le plus en retard en la matière. Il prévoit la restructuration des services d'aide à domicile et garantit leur meilleur financement partout sur le territoire. En instaurant un tarif socle pour les services d'aide et d'accompagnement – 22 euros par heure d'intervention – et une dotation qualité complémentaire de 3 euros, ce PLFSS acte enfin ce qui était réclamé par tous depuis des années – nous pouvons nous en réjouir.

La politique d'accompagnement des personnes âgées étant une compétence décentralisée des conseils départementaux, elle est marquée, pour diverses raisons, par de grandes inégalités territoriales, dont nous ne saurions nous satisfaire. Dans le PLFSS pour 2021 comme dans celui de 2022, l'État prend la responsabilité d'accompagner les départements, en leur accordant des financements importants, destinés à réduire les disparités de traitement entre les services à domicile et entre les personnes âgées elles-mêmes.

En ce qui concerne les EHPAD, le texte prévoit la création d'une nouvelle mission de centre de ressources territorial : il ne s'agit en aucun cas d'instaurer une quelconque hiérarchie entre les établissements et les services à domicile, bien au contraire ; l'EHPAD doit s'ouvrir, et les professionnels doivent travailler ensemble, pour le bien des personnes âgées. La crise sanitaire l'a démontré : seul le décloisonnement des acteurs sanitaires et médico-sociaux permettra de créer un véritable parcours de santé et de vie pour les personnes qui avancent en âge.

Au nom du groupe La République en marche, j'ai déposé plusieurs amendements en commission des affaires sociales, qui visent tous une plus grande égalité territoriale et une collaboration renforcée de l'ensemble des professionnels de la filière gériatrique, dans l'intérêt des personnes âgées et de leurs familles. En ce sens, je défendrai une expérimentation, qui permettra aux directeurs d'agence régionale de santé de créer, dans chaque département, une plateforme d'appui aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ainsi qu'aux professionnels de santé libéraux, afin de les aider à organiser un parcours de santé de qualité pour les personnes âgées.

Par ailleurs, nous soutiendrons collectivement un amendement relatif à la dotation qualité de 3 euros, financement complémentaire essentiel aux 22 euros du tarif plancher des services à domicile. Quant à ma collègue Mireille Robert, elle proposera de prolonger l'expérimentation consacrée au répit des aidants. Enfin, notre groupe soutiendra l'amendement qui prévoit l'expérimentation de la carte professionnelle pour les aides à domicile.

Le PLFSS est, certes, un texte budgétaire, mais il a le mérite d'introduire des mesures importantes et très attendues. Pour ma part, je regrette l'absence de mesures – et au-delà, d'une véritable politique – touchant à la prévention de la perte d'autonomie ; j'ai souhaité intégrer cette mission essentielle aux actions financées par la dotation qualité, sans succès pour le moment. Je ne doute pas que le retard considérable pris par la France en la matière sera rattrapé prochainement, car il constitue l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens.