Intervention de Boris Vallaud

Je profite de cette occasion pour interroger l'exécutif. Le ministre des solidarités et de la santé avait remarqué fort justement, à l'occasion de son discours de clôture du Ségur de la santé, qu'il importait de faire de l'ONDAM un outil de pilotage des politiques de santé, et pas seulement de gestion des finances publiques.

Or l'examen de l'annexe B du PLFSS montre que l'ONDAM s'établira à 2,4 % en 2023, puis à 2,3 % en 2024 et en 2025, soit une trajectoire conforme à celle qui s'appliquait avant la crise liée à la covid, ce qui laisse à penser que l'ONDAM est à nouveau utilisé comme un outil de gestion des finances publiques et non pour piloter la politique de santé. Si je fais cette remarque, c'est que l'annexe 7 du PLFSS relative à l'ONDAM contient beaucoup de données, mais, malheureusement, aucune réponse à des questions pourtant simples, que je souhaite donc poser afin d'éclairer véritablement la décision de la représentation nationale.

Comment le volume des soins dont nos concitoyens bénéficieront évoluera-t-il, en ville comme à l'hôpital ? Cette évolution sera-t-elle cohérente avec l'augmentation démographique, le vieillissement de la population et les progrès thérapeutiques ? Comment les effectifs soignants qui dispenseront ces soins évolueront-ils, en ville et à l'hôpital ? Prévoyez-vous des augmentations de productivité ou envisagez-vous de réduire l'intensité du travail des soignants ? Comment les rémunérations de ces derniers évolueront-elles ? Cette évolution sera-t-elle cohérente avec celle que connaîtra la population générale ?

À toutes ces questions, je n'ai trouvé aucune réponse dans l'annexe 7 consacrée à l'ONDAM – ONDAM dont je plaide depuis maintenant plusieurs années pour qu'il fasse l'objet d'une réforme qui donne à la représentation nationale une visibilité sur ses travaux.

De la même manière, l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adoptée l'année dernière a ouvert la possibilité aux établissements qui en font la demande de bénéficier d'une dotation socle se substituant au financement par la tarification à l'activité (T2A). Or les décrets d'application n'ont pas paru. Pour quelles raisons ? Par ailleurs, si vous disposez du recul nécessaire pour répondre, combien d'établissements opteront, selon vous, pour la dotation socle ?