Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable.

Madame Firmin Le Bodo, l'arrêté relatif aux produits froids sera pris et entrera en vigueur le 1er avril 2022. Cette mesure constitue un engagement à hauteur de 30 millions d'euros.

Monsieur Dharréville, lorsque nous l'examinerons ultérieurement, le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement de Mme Dufeu qui vise à mieux sanctionner les acteurs qui ne respectent pas leurs obligations. Cela correspond à vos souhaits concernant les short liners.

Madame Fiat, la partie minoritaire de la mesure qui bénéficiera aux laboratoires ne les concernera pas en tant que fabricants de médicaments mais uniquement dans le cas où ils participent directement à la distribution et à la répartition des produits. Les nouvelles modalités de financement concernent en effet le secteur dans son ensemble.