Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 4
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La baisse du taux de la première tranche représente une dépense fiscale de 30 millions d'euros, soit le montant nécessaire au rétablissement des marges du secteur.
Cette mesure n'est pas une subvention au sens du décret relatif à la transparence. Mais bien évidemment, nous saurons communiquer au Parlement les résultats obtenus dans ce domaine.
