Intervention de Philippe Vigier

L'article 5 concerne le fameux plan de 13 milliards d'euros destiné à assainir les finances des établissements et à les accompagner dans leurs programmes d'investissement. L'exposé des motifs a particulièrement attiré mon attention sur un point : il y est précisé que « les travaux relatifs aux besoins d'amélioration de la situation financière des établissements » seront achevés à la fin de l'année. De fait, il est assez simple de connaître le niveau d'endettement de chaque établissement, d'autant qu'on leur a laissé de longs mois supplémentaires. Pourtant la date limite prévue à l'article 50 de la LFSS pour 2021 pour la signature entre l'ARS et les établissements des contrats destinés à définir les modalités de la dotation est repoussée du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2030 pour prendre en compte les nouveaux investissements !