Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 5
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Le ratio d'un sur quinze relève de la doctrine, il n'a aucun fondement réglementaire ou légal. En outre, les ratios sont tous revus dans le cadre de la suppression du COPERMO pour la plupart des projets.
