Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 5
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Concernant votre amendement, la notion d'« l'impératifs de soins » est particulièrement floue. Surtout, l'article 50 de la LFSS pour 2021 votée l'année dernière prévoyait déjà que des dotations sont prévues pour « concourir à la compensation de charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité des soins ». Pour ces raisons, l'avis est défavorable.
