Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 6 concerne les transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Nous dénonçons une nouvelle fois cette « tuyauterie budgétaire » par laquelle on affecte une fraction de la taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour venir au secours de la cinquième branche consacrée au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Aux termes de cet article, le transfert d'une fraction de la taxe sur les salaires vers la branche autonomie sera réalisé au détriment de la branche famille, dont on prélèvera une partie des recettes. Il s'agit donc bien d'une tuyauterie budgétaire, fort regrettable pour la politique familiale, en perte de vitesse depuis plusieurs années. Le Gouvernement puise dans les excédents de la branche famille pour les transférer vers la branche autonomie. Il n'a malheureusement trouvé que ce moyen pour faire vivre cette cinquième branche.