Intervention de Michel Lauzzana

Cet amendement vise à fiabiliser les prélèvements de CSG auprès des bénéficiaires de prestations complémentaires. Il est donc proposé d'élargir cette transmission des qualifiants CSG à tous les organismes d'assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire, à savoir les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurances. Les institutions de retraite complémentaire bénéficient déjà d'un accès à cette information par l'intermédiaire du centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), ce qui permet d'éviter des régularisations a posteriori.