Je suis saisi de six amendements, n° 400 , 399 , 537 , 562 , 1096 et 310 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 537 , 562 et 1096 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements n° 400 et 399 .