Intervention de Thomas Mesnier

La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales.

Tout d'abord, le régime social et fiscal d'exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s'agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l'employeur du fait de la mutualisation et des agents.

Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats.

Enfin, il n'y a aucune raison de faire une distinction entre le secteur privé et la fonction publique car la situation des agents publics n'est pas spécifique en la matière.