Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact de l'harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents.

Cette harmonisation et la création d'un mécanisme d'exonération fiscale et sociale nécessitent d'être évaluées, afin d'adapter le dispositif si nécessaire et d'encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique, indépendamment du dispositif de protection sociale complémentaire retenu par l'employeur public.