Intervention de Isabelle Valentin

Depuis 2018, le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des chefs d'exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Ce taux, fixé à 6,5 %, varie toutefois quand les revenus professionnels sont inférieurs à 110 % du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est-il progressif à partir de 1,5 %. De même, le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d'exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés, mais varie selon les revenus.

En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et d'inciter des jeunes à s'installer, l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenus chefs d'exploitation, qui est dégressive durant cinq ans.

Le cumul des deux dispositifs – taux réduit de cotisation et exonération pour les jeunes agriculteurs – n'est pas permis. Dès lors, dans certains GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun – familiaux, par exemple, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés.

Cette anomalie doit être corrigée. Cet amendement de Mme Dalloz vise donc à permettre le cumul de l'exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux de cotisation maladie, maternité et famille en fonction des revenus des chefs d'exploitation prévue aux articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime.