Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il est défavorable. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont effectivement exclues du dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d'emploi – depuis la loi d'orientation agricole de 2006 qui a donné forme à l'exonération actuelle pour l'embauche de ces travailleurs. Les CUMA ne sont pas les seuls intervenants agricoles à ne pas bénéficier de ce dispositif ; c'est également le cas des coopératives de transformation, des artisans ruraux ou encore des entreprises des paysagistes.
L'exonération TO-DE concerne uniquement les tâches directement liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l'autorité d'un exploitant agricole. Cela explique l'exclusion de ces coopératives, qui bénéficient néanmoins des allègements généraux sur des rémunérations comparables.
