Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Votre amendement me semble moins-disant que la situation actuelle, puisqu'il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. L'entrée en vigueur en 2023 du dispositif prime-signal les renforcera : il majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises qui emploient entre dix et dix-neuf salariés et qui connaissent des accidents du travail récurrents. À l'inverse, les entreprises de même taille qui adoptent une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations, de 10 % également.
Ces règles de tarification incitant à la prévention sont différentes pour les entreprises de moins de vingt salariés, dont le taux brut est lié non à leur sinistralité propre, mais à celle de leur secteur d'activité. Demande de retrait ou avis défavorable.
