Intervention de Pierre Dharréville

Il vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale en rabotant une niche sociale peu efficace. Il s'agit d'un allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, issu du pacte de responsabilité. Cette niche représente 8 milliards d'euros de perte de recettes pour la branche famille, même si c'est compensé par l'État.

Nous devons dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale – je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises. Un rapport du Conseil d'analyse économique – organisme rattaché au Premier ministre – de janvier 2019 juge ce dispositif peu efficace pour les créations d'emplois et la compétitivité-coût. Il préconise de le réserver aux seuls bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC. Le rapport Vachey de septembre 2020 sur la branche autonomie préconise la même mesure pour financer la perte d'autonomie. Autant d'arguments qui plaident pour l'adoption de l'amendement.