Intervention de Thibault Bazin

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et des contributions employeur n'est pas clairement définie par le code de la sécurité sociale. La question est la suivante : comment faire pour calculer le temps de travail à prendre en compte ? Est-ce le temps de travail rémunéré ou le temps de travail effectif ?

En fait, certaines conventions collectives ont défini des règles particulières ; je pense notamment aux associations du secteur médico-social dont nous avons parlé en début d'après-midi. Dans certains départements, des redressements de l'URSSAF posent problème : des associations sont redressées alors qu'elles ne font qu'appliquer, selon elles, leur convention collective.

Nous aurions besoin d'une position claire du Gouvernement sur la formule de calcul de la réduction générale. L'amendement est, dans cette logique, une proposition de clarification de la rédaction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.