Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le principe retenu pour le calcul de cette réduction est assez classique : toutes les sommes versées en contrepartie du travail, dont les indemnités de congés payés, sont prises en compte. Je vous confirme par ailleurs que la réduction porte sur une valeur du SMIC liée au temps de travail rémunéré, ajusté en fonction de la quotité de travail ou des suspensions des périodes de travail avec maintien partiel de salaire.
L'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit en outre, pour les employeurs qui versent des indemnités compensatrices de congés payés en plus des congés légaux, une augmentation de la valeur du coefficient de réduction. En l'état de la législation, l'URSSAF doit donc déjà prendre en compte ces congés payés au titre des conventions collectives pour calculer la réduction générale. En revanche, les congés supplémentaires, qui ne font pas l'objet de rémunération, ne peuvent être pris en compte dans les réductions.
En l'état actuel de la législation et de la réglementation, l'amendement me semble satisfait, mais je laisse le Gouvernement compléter si besoin. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
