Intervention de Thomas Mesnier

Néanmoins, des sanctions sont déjà prévues à l'article L. 2243-1 du code du travail pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d'ordre public : un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros. Ajouter la suppression des cotisations patronales reviendrait d'une part à créer une double sanction pour un même fait, ce qui est juridiquement contestable, et d'autre part à punir les salariés pour un fait qui ne concerne que l'employeur. Avis défavorable.