Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 18
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Par cet amendement, vous proposez que le Gouvernement puisse revenir sur des exonérations que le Parlement aurait votées, ce qui revient à dessaisir le législatif au profit de l'exécutif. Avis défavorable.
