Intervention de Thomas Mesnier

La commission avait l'année dernière déjà émis un avis défavorable sur cet amendement en raison des problèmes qu'il pose. Je vous proposerais plutôt d'attendre, là encore, l'examen de la proposition de loi organique, qui doit permettre une évaluation triennale de toutes les exonérations et, surtout, une limitation dans le temps des exonérations votées en dehors des lois de financement de la sécurité sociale, au bénéfice de nos débats et des comptes sociaux. L'avis est donc défavorable.