Se connecter - Mon compte
Il vise à préciser que le dispositif proposé entre bien en vigueur le 1er janvier, en même temps que l'ensemble de la réforme.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.