Intervention de Pierre Dharréville

Nous avons eu des échanges assez nourris l'an dernier sur l'article que vous aviez déposé et nous avions indiqué qu'il posait sans doute des problèmes de constitutionnalité. Cela n'a pas manqué, le Conseil constitutionnel est passé derrière et a retoqué certaines dispositions que vous aviez prises ; il faut donc y revenir cette année. La question posée par Joël Aviragnet à l'instant est celle du respect des droits de la personne. L'amendement vise à les garantir au mieux.

J'ai le sentiment, monsieur le rapporteur général, que votre amendement n° 2013 restreint quant à lui le nombre des personnes qui doivent être informées de la situation et pourraient intervenir. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez dans cette voie alors que le Conseil constitutionnel l'a critiquée. Je pense que nous devons essayer de stabiliser un dispositif qui fonctionne et garantisse correctement les libertés.