Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 28
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'amendement n° 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J'ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n'était pas prévu dans le dispositif l'an dernier.
