Intervention de Pierre Dharréville

Au lieu de cela, vous introduisez une mesure supplémentaire liée à la qualité des services, la dotation qualité ; toutefois il est quelque peu étonnant de ne pas faire une norme de cette exigence de qualité.

N'y a-t-il pas un risque de recréer des disparités territoriales, selon les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) qui seront ou non signés ? Il ne faudrait pas que les CPOM deviennent une occasion de distribuer des bons ou des mauvais points aux départements. En tout cas, ce n'est pas ma conception de l'action publique.

À la suite de Gisèle Biémouret, je voudrais insister sur la nécessité de travailler à la réponse publique directe que nous pourrions apporter.

Enfin, monsieur Vigier, la discussion que nous tenons aujourd'hui montre bien que nous avons besoin d'une loi-cadre.