Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement tend à préciser que le tarif national plancher sert aussi de base de calcul pour l'APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap.

Par ailleurs, j'en profite pour rappeler qu'en 2015, la loi ASV avait déjà confié aux départements, censés référencer les services d'aide à domicile, la réalisation d'une partie du travail relatif à l'amélioration de la qualité des prestations. Puisque la dotation qualité doit être versée dans le cadre d'un CPOM, il serait souhaitable que les départements ayant déjà conclu un contrat aient la possibilité de rédiger de simples avenants plutôt que de devoir refaire ce très lourd travail administratif.