Intervention de Caroline Janvier

Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l'intermédiaire de la CNSA et qui vient s'ajouter aux 22 euros de l'heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation.

Vous le savez, la politique de soutien à l'autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s'agissant de l'avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle du tarif sans concertation préalable avec les départements, même ces derniers devront participer à l'effort qui devra être consenti pour prendre en compte l'inflation ou l'évolution de la démographie.