Je suis saisi de deux amendements, n° 2232 et 995 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement n° 995 , je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement n° 2232 .