Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 30
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d'équité territoriale, alors que celle-ci est l'objectif du tarif plancher.
En outre, vos amendements figeraient la situation pour l'avenir, voire empêcheraient d'atteindre notre but puisque les charges de personnel des SAAD représentent 85 % de leurs coûts de fonctionnement. Une répartition de deux tiers pour les salariés et d'un tiers pour les associations aboutirait à une rémunération inférieure des salariés.
Je comprends votre objectif, qui était d'ailleurs celui poursuivi par l'augmentation de 15 % des rémunérations votée l'année dernière et entrée en vigueur le 1er octobre, mais il diffère de celui du tarif plancher. L'avis est défavorable.
