Intervention de Olivier Marleix

J'invite chacun à lire l'article 2 ter B tel qu'il a été adopté par le Sénat : « Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. » Il s'agit de demander à un fonctionnaire de ne pas monétiser son savoir-faire dans le secteur privé pendant ce délai.

Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, ce n'est pas un cavalier législatif. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts. Est-ce dans le cadre du mandat parlementaire lui-même qu'on en rencontre le plus souvent ? J'attends que la rapporteure nous cite un cas concret… Ce sont les allers-retours incessants entre le secteur public et le secteur privé qui sont le plus susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. Il n'y a pas moins de 257 avocats d'affaires à Paris qui sont issus de la haute administration. Cela représente six promotions du concours externe de l'ENA parties pantoufler dans des cabinets d'avocats d'affaires, où la rémunération est en général dix fois supérieure à celle de la fonction publique.

Le Sénat, dans sa sagesse, a ajouté un verrou au moyen d'une incompatibilité, de trois ans, comme il en existe déjà tant d'autres. Cette disposition est parfaitement en accord avec l'esprit des lois de 2013 et de 2016, qu'elle complète. Je ne comprends donc pas l'objection. J'observe néanmoins que 30 % des membres du gouvernement actuel sont des fonctionnaires en disponibilité…

Ne balayons pas d'un revers de main cette disposition qui correspond parfaitement à l'objectif de prévention des conflits d'intérêt.