Intervention de Brigitte Bourguignon

L'an dernier, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie, a répondu à la demande d'une plus grande équité territoriale dans l'attribution des prestations d'autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet amendement s'inscrit dans ce cadre et vise à attribuer une nouvelle mission à la CNSA, celle d'accompagner les départements et les MDPH dans la gestion des droits et des prestations. L'objectif est de prolonger la mission d'appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MDPH sollicitant un appui pour la gestion des flux et des stocks des dossiers.

Une dizaine de MDPH sont susceptibles de bénéficier de cette disposition dès cette année, ce qui devrait contribuer à réduire les délais de traitement. La CNSA pourra ainsi exercer cette mission pour l'ensemble des MDPH, ainsi que pour les services autonomie des départements, qui assurent la gestion de l'APA. Les départements et les MDPH communiqueront à la CNSA les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Le dispositif sera financé par des moyens supplémentaires alloués à la CNSA, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2026, qui sera signée fin 2021. Chaque année, il sera fait état des principaux constats de cette mission dans le rapport d'activité de la CNSA, ainsi que dans l'annexe 10 au PLFSS, instaurée l'an dernier, dans le cadre de la création de la branche autonomie.