Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement – MTI-PP – est soumise à un encadrement particulièrement réglementé, reposant sur un système dérogatoire de double autorisation de l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : l'une pour les établissements qui conservent, distribuent et administrent ces médicaments et l'autre pour les MTI-PP.

Les modalités de financement de ces MTI-PP donnent encore lieu à de nombreuses discussions. L'ANSM s'est exprimée en faveur de leur prise en charge. De même, dans son rapport « Refonder l'écosystème français et européen de l'innovation en santé » du 23 juin 2021, le Sénat proposait de permettre leur inscription conditionnelle sur la liste en sus.

Si les MTI-PP doivent pouvoir faire l'objet d'une prise en charge pour permettre l'accès des patients à ces thérapies innovantes, comme cela est prévu, il paraît prématuré ou, à tout le moins, imprécis de fixer dès aujourd'hui un forfait annuel par patient sans tenir compte des spécificités techniques et réglementaires. Cet amendement tend donc à apporter des éléments de précision sur les modalités de définition du forfait au sein de la loi.