Intervention de Jean-Louis Touraine

Je tiens à insister sur un amendement présenté par Mme Dufeu et sur l'ensemble de cet article 35. En effet, dans le cadre d'une mission parlementaire, nous avions proposé de nous inspirer d'une expérience réalisée à l'échelle de plus de 1 000 hôpitaux américains de par Civica Rx, groupement sans but lucratif instauré en 2018 qui permet d'éviter les pénuries, les ruptures d'approvisionnement ou les augmentations indues du prix des médicaments grâce à la mutualisation.

C'est cette évolution que permet l'article 35. Nous marquerions ainsi notre volonté d'aller dans le sens d'une mutualisation au niveau des hôpitaux, au moyen par exemple de pharmacies hospitalières qui élaboreraient des préparations orientées vers un groupe de plusieurs hôpitaux, ce qui permettrait de contrôler les prix et d'éviter les risques de pénurie.

Pour réaliser cette ambition, il est cependant nécessaire de lever le flou qui règne sur le volet financier de cette heureuse proposition, comme vous l'avez du reste souligné vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. Cette mission, si elle est seulement financée par une dotation au titre des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation (MIGAC) dans le cadre de l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – hospitalier, risque de ne pas être pleinement opérante ni efficace. Ma question est donc de savoir s'il existe en la matière une proposition financière additionnelle.